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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Toute décision du Tribunal doit être motivée et transmise aux parties en cause, en la manière prévue par les règlements de procédure.
La copie d’une décision, certifiée conforme par le membre qui a entendu l’affaire ou par la personne autorisée à cette fin par le président, a la même valeur que l’original.
1979, c. 48, a. 79; 2019, c. 28, a. 158.
79. Toute décision de la Régie doit être motivée et transmise aux parties en cause, en la manière prévue par les règlements de procédure.
La copie d’une décision, certifiée conforme par le régisseur qui a entendu l’affaire ou par la personne autorisée à cette fin par le président, a la même valeur que l’original.
1979, c. 48, a. 79.
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