T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
54.8. Le locataire peut, si la vente est conclue en violation de son droit de préemption, s’adresser à la Cour supérieure dans l’année de la connaissance de celle-ci pour en demander l’annulation.
1987, c. 77, a. 2.