Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Si le Tribunal autorise la démolition, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement ni avant l’expiration du bail ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’autorisation.
1979, c. 48, a. 44; 2019, c. 28, a. 158.
44. Si la Régie autorise la démolition, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement ni avant l’expiration du bail ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’autorisation.
1979, c. 48, a. 44.
© Gouvernement du Québec