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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La démolition doit être entreprise et terminée dans le délai fixé par la décision du Tribunal.
1979, c. 48, a. 40; 2019, c. 28, a. 158.
40. La démolition doit être entreprise et terminée dans le délai fixé par la décision de la Régie.
1979, c. 48, a. 40.
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