T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
4. Un organisme, ci-après appelé «le Tribunal», est institué sous le nom de «Tribunal administratif du logement».
1979, c. 48, a. 4; 2019, c. 28, a. 76.
4. Un organisme, ci-après appelé «la Régie», est institué sous le nom de «Régie du logement».
1979, c. 48, a. 4.