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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsque le Tribunal autorise la démolition d’un logement, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, pourvu que ces conditions ne soient pas incompatibles avec les règlements municipaux. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire.
1979, c. 48, a. 38; 2019, c. 28, a. 158.
38. Lorsque la Régie autorise la démolition d’un logement, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes et raisonnables, pourvu que ces conditions ne soient pas incompatibles avec les règlements municipaux. Elle peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire.
1979, c. 48, a. 38.
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