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Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 34
Versions de la disposition
34. Le locataire peut, dans le mois de la réception de l’avis, demander au Tribunal de se prononcer sur l’opportunité de démolir, à défaut de quoi il est réputé avoir consenti à quitter les lieux à la date indiquée.
La demande d’un locataire bénéficie à tous les locataires qui ont reçu un avis d’éviction.
34. Le locataire peut, dans le mois de la réception de l’avis, demander à la Régie de se prononcer sur l’opportunité de démolir, à défaut de quoi il est réputé avoir consenti à quitter les lieux à la date indiquée.
La demande d’un locataire bénéficie à tous les locataires qui ont reçu un avis d’éviction.
