T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
33. Le locateur peut évincer le locataire pour démolir un logement.
Il doit lui donner un avis d’éviction:
1°  de six mois avant l’expiration du bail s’il est à durée fixe de plus de six mois;
2°  de six mois avant la date à laquelle il entend évincer le locataire si le bail est à durée indéterminée; et
3°  d’un mois avant l’expiration du bail s’il est à durée fixe de six mois ou moins.
L’avis doit indiquer le motif et la date de l’éviction.
1979, c. 48, a. 33.