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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 31.06
Versions de la disposition

Texte complet
31.06. Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que l’accord n’est pas entériné, le Tribunal tient une audition dans les plus brefs délais. Le membre du Tribunal ayant présidé la séance de conciliation ne peut poursuivre l’instruction de l’affaire.
2019, c. 28, a. 84.
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