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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 30.4
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Texte complet
30.4. Le greffier spécial peut déférer au membre toute affaire qui lui est soumise s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
1981, c. 32, a. 2; 2019, c. 28, a. 158.
30.4. Le greffier spécial peut déférer au régisseur toute affaire qui lui est soumise s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
1981, c. 32, a. 2.
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