Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Article 26
Versions de la disposition
26. Le Tribunal fournit au ministre désigné tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur ses activités.
26. La Régie fournit au ministre désigné tout renseignement et tout rapport que celui-ci requiert sur ses activités.
