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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’exercice financier du Tribunal se termine le 31 mars de chaque année.
1979, c. 48, a. 24; 2019, c. 28, a. 158.
24. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.
1979, c. 48, a. 24.
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