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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 2; 1999, c. 40, a. 247.
2. Le présent titre s’applique également, en faisant les adaptations requises, à un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile qui est loué, offert en location ou devenu vacant après une location.
1979, c. 48, a. 2.
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