T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
139. Les règles de pratique de la Commission des loyers sont, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées, les règlements de procédure de la Régie dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi.
1979, c. 48, a. 139.