T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 48 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 111, 122, 123, 145 et 146, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-8.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 30.1 à 30.4 et le paragraphe 4° de l’article 91 du chapitre 48 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1982, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1982 du chapitre R-8.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 122 et 123 du chapitre 48 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre R-8.1 des Lois refondues.