T-12 - Loi sur les transports

Article 82 Versions de la disposition

1977-12-31

82. L’administrateur nommé en vertu de l’article 81 est investi du droit de gérer tous les biens affectés directement ou indirectement par le propriétaire à l’usage du service lors de sa nomination ou lors de la suspension des opérations et du droit de diriger toutes les personnes employées à cette fin.

1972, c. 55, a. 158.