T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
79. (Abrogé).
1975, c. 45, a. 23; 1987, c. 97, a. 116.
79. Le tribunal compétent doit, à la demande du poursuivant et s’il a des raisons sérieuses de croire qu’un prévenu peut se soustraire à la justice, exiger un cautionnement d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $ afin de garantir que ce prévenu se présentera à l’audition et satisfera, le cas échéant, à la condamnation dans le délai imparti par ce tribunal.
1975, c. 45, a. 23.