T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
74.2.3. Quiconque enfreint le premier alinéa de l’article 48.15 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.
1993, c. 24, a. 6; 1998, c. 40, a. 169.
74.2.3. Quiconque enfreint le premier alinéa de l’article 48.15 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1993, c. 24, a. 6.