T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.14. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.14. Le forum peut, par résolution, accréditer des personnes pour arbitrer, selon les règles du droit civil ou selon les règles particulières établies par le forum, des différends entre un routier et un donneur d’ouvrage.
2000, c. 35, a. 2.