T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
36.3. Le permis de courtage est délivré pour une zone de courtage établie par la Commission à l’intérieur d’une région établie par règlement.
1988, c. 67, a. 4; 1991, c. 59, a. 4.
36.3. Le permis de courtage est délivré pour une zone de courtage établie par la Commission à l’intérieur d’une région établie par règlement ou pour la partie du territoire d’une telle région qui n’a pas été délimitée en zone de courtage.
1988, c. 67, a. 4.