T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
10.1. (Abrogé).
1985, c. 35, a. 62; 1997, c. 83, a. 28.
10.1. Le Conseil doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement à la recherche et au développement en transport.
1985, c. 35, a. 62.