T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Texte complet
8.1. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 60; 1993, c. 52, a. 39.
8.1. L’article 4.1 s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.
1985, c. 22, a. 60.