T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 4 Versions de la disposition

1994-01-01

4. Durant les huit mois qui suivent la date de l’entrée en vigueur de ces plans, tout intéressé peut les consulter gratuitement. À l’expiration de ce délai, le ministre délivre un certificat de propriété à tout occupant de l’immeuble avec ou sans titre, même s’il n’est qu’administrateur ou simple exploitant, à moins d’opposition écrite d’un intéressé. L’inscription de tout droit réel affectant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan a été déposé doit être renouvelé dans le même délai, en la manière prescrite par l’article 2942 du Code civil, à l’exception d’un droit réel affectant tout lot indiqué sur un plan de cadastre vertical, de copropriété divise ou de coemphytéose, qu’il soit ou non identifié sur le plan révisé.

À défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par l’inscription initiale n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement publiés.

S. R. 1964, c. 321, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1985, c. 22, a. 56; 1988, c. 22, a. 24; 1993, c. 52, a. 34.

1988-10-01

4. Durant les huit mois qui suivent la date du dépôt de ces plans au bureau de la division d’enregistrement, tout intéressé peut les consulter gratuitement. À l’expiration de ce délai, le ministre délivre un certificat de propriété à tout occupant de l’immeuble avec ou sans titre, même s’il n’est qu’administrateur ou simple exploitant, à moins d’opposition écrite d’un intéressé. Tout droit réel affectant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan a été déposé doit être renouvelé dans le même délai, en la manière prescrite par les articles 2172 et 2172a du Code civil du Bas-Canada, à l’exception d’un droit réel affectant tout lot indiqué sur un plan de cadastre vertical ou de subdivision en copropriété divise, qu’il soit ou non identifié sur le plan révisé.

À défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.

S. R. 1964, c. 321, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1985, c. 22, a. 56; 1988, c. 22, a. 24.

1985-10-01

4. Le gouvernement lance ensuite une proclamation fixant la date de l’entrée en vigueur des plans; indiquant les bureaux où ces plans sont déposés; informant le public que, pendant les huit mois qui suivent la dernière publication de cette proclamation dans la Gazette officielle du Québec, tout intéressé peut les consulter gratuitement; portant notification qu’à l’expiration de ce délai le ministre délivrera un certificat de propriété à tout occupant de l’immeuble avec ou sans titre, même s’il n’est qu’administrateur ou simple exploitant, à moins d’opposition écrite d’un intéressé; et ordonnant que tout droit réel affectant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan a été déposé soit renouvelé dans le même délai, en la manière prescrite par les articles 2172 et 2172a du Code civil, à l’exception d’un droit réel affectant tout lot indiqué sur un plan de cadastre vertical ou de subdivision en copropriété divise qui n’est pas identifié sur le plan révisé.

À défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.

S. R. 1964, c. 321, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1985, c. 22, a. 56.

1977-12-31

4. Le gouvernement lance ensuite une proclamation fixant la date de l’entrée en vigueur des plans et livres de renvoi; indiquant les bureaux ou ces plans et livres de renvoi sont déposés; informant le public que, pendant les huit mois qui suivent la dernière publication de cette proclamation dans la Gazette officielle du Québec, tout intéressé peut les consulter gratuitement; portant notification qu’à l’expiration de ce délai le ministre délivrera un certificat de propriété à tout occupant de l’immeuble avec ou sans titre, même s’il n’est qu’administrateur ou simple exploitant, à moins d’opposition écrite d’un intéressé; et ordonnant que tout droit réel affectant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan et livre de renvoi a été déposé soit renouvelé dans le même délai, en la manière prescrite par les articles 2172 et 2172a du Code civil.

À défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.

S. R. 1964, c. 321, a. 4; 1968, c. 23, a. 8.