Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. (Abrogé).
1985, c. 22, a. 54; 1988, c. 22, a. 22.
2.1. Le ministre peut identifier ou non sur un plan révisé les lots indiqués sur un plan de cadastre vertical ou de subdivision en copropriété divise.
Ces lots sont réputés faire partie du plan révisé même si le ministre ne les identifie pas.
1985, c. 22, a. 54.
© Gouvernement du Québec