T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
96. Les tarifs de la Commission doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé selon l’un ou plusieurs des modes suivants : par taximètre, par zone, par heure et fraction d’heure, par odomètre ou par tout autre mode qu’elle détermine par règlement.
2019, c. 18, a. 96.
En vig.: 2020-10-10
96. Les tarifs de la Commission doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé selon l’un ou plusieurs des modes suivants : par taximètre, par zone, par heure et fraction d’heure, par odomètre ou par tout autre mode qu’elle détermine par règlement.
2019, c. 18, a. 96.