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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le propriétaire d’une automobile qualifiée ne peut la céder sans avoir obtenu la révocation de l’autorisation octroyée par la Société à l’égard de celle-ci ou, selon le cas, la radiation de son inscription auprès du répondant d’un système de transport.
2019, c. 18, a. 76.
En vig.: 2020-10-10
76. Le propriétaire d’une automobile qualifiée ne peut la céder sans avoir obtenu la révocation de l’autorisation octroyée par la Société à l’égard de celle-ci ou, selon le cas, la radiation de son inscription auprès du répondant d’un système de transport.
2019, c. 18, a. 76.
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