T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
54. Un chauffeur qualifié doit apposer sur l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes l’accessoire prévu par règlement du gouvernement, fourni au propriétaire par la Société ou le répondant auprès duquel l’automobile est inscrite, et permettant de distinguer si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 18, a. 54.
En vig.: 2020-10-10
54. Un chauffeur qualifié doit apposer sur l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes l’accessoire prévu par règlement du gouvernement, fourni au propriétaire par la Société ou le répondant auprès duquel l’automobile est inscrite, et permettant de distinguer si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 18, a. 54.