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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Est irrecevable la demande qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 44 ou à laquelle ne sont pas joints la liste des antécédents judiciaires et les frais prévus en vertu de cet article.
2019, c. 18, a. 45.
En vig.: 2020-10-10
45. Est irrecevable la demande qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 44 ou à laquelle ne sont pas joints la liste des antécédents judiciaires et les frais prévus en vertu de cet article.
2019, c. 18, a. 45.
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