T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
288.5. Un fournisseur de services qui reçoit l’avis prévu à l’article 288.4 doit soit présenter une demande d’inscription conformément à l’article 288.3, soit convaincre le ministre qu’il n’est pas tenu d’être inscrit.
2021, c. 15, a. 32.