T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
288.4. Lorsque le ministre a des raisons de croire qu’un fournisseur de services qui n’est pas inscrit en vertu de l’article 288.3 est tenu de l’être et que ce fournisseur n’a pas présenté une demande d’inscription dans le délai et de la manière prévus à cet article, le ministre peut envoyer un avis écrit selon lequel il entend l’inscrire en vertu de l’article 288.6.
2021, c. 15, a. 32.