Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 288.2
Versions de la disposition

Texte complet
288.2. Une personne tenue de percevoir la redevance en vertu de l’article 288 et qui est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est inscrite par le ministre relativement à cette obligation. Le ministre doit lui attribuer un numéro d’inscription et l’aviser de ce numéro ainsi que de la date d’entrée en vigueur de l’inscription.
2021, c. 15, a. 32.
© Gouvernement du Québec