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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 288.10
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Texte complet
288.10. Le premier alinéa de l’article 287 et les articles 288 à 288.9 constituent une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et, pour l’application de cette loi, la redevance prévue au premier alinéa de l’article 287 est réputée un droit.
2021, c. 15, a. 32.
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