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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives
270. (Modification intégrée à 2018, c. 18, a. 59).
2019, c. 18, a. 270.
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