Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre au propriétaire un document qui atteste que l’automobile est autorisée.
Elle délivre de plus au propriétaire l’accessoire prévu par règlement du gouvernement qui permet de distinguer visiblement si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 18, a. 26.
En vig.: 2020-10-10
26. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre au propriétaire un document qui atteste que l’automobile est autorisée.
Elle délivre de plus au propriétaire l’accessoire prévu par règlement du gouvernement qui permet de distinguer visiblement si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 18, a. 26.
© Gouvernement du Québec