T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 24 Versions de la disposition

2021-10-01

24. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 22 ou à laquelle ne sont pas joints la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.3.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), les documents et les frais prévus à l’article 23.

Est également irrecevable la demande relative à une automobile qui est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.

2019, c. 18, a. 24; N.I. 2020-10-20; N.I. 2021-10-01.

2020-10-10

24. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 22 ou à laquelle ne sont pas joints la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), les documents et les frais prévus à l’article 23.

Est également irrecevable la demande relative à une automobile qui est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.

2019, c. 18, a. 24; N.I. 2020-10-20.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

24. Est irrecevable la demande d’autorisation qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 22 ou à laquelle ne sont pas joints la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.3.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), les documents et les frais prévus à l’article 23.

Est également irrecevable la demande relative à une automobile qui est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.

2019, c. 18, a. 24.