T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
22. Le propriétaire présente, dans la demande d’autorisation relative à son automobile, les renseignements suivants :
1°  son nom et ses coordonnées;
2°  le numéro de la plaque d’immatriculation de l’automobile et le kilométrage indiqué à son odomètre;
3°  tout autre renseignement que peut déterminer un règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 22.
En vig.: 2020-10-10
22. Le propriétaire présente, dans la demande d’autorisation relative à son automobile, les renseignements suivants :
1°  son nom et ses coordonnées;
2°  le numéro de la plaque d’immatriculation de l’automobile et le kilométrage indiqué à son odomètre;
3°  tout autre renseignement que peut déterminer un règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 22.