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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. Pour l’application des articles 202 à 204 et 206, un débiteur s’entend, outre de la personne tenue de payer une somme due en vertu de la présente loi, du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.
2019, c. 18, a. 207.
En vig.: 2020-10-10
207. Pour l’application des articles 202 à 204 et 206, un débiteur s’entend, outre de la personne tenue de payer une somme due en vertu de la présente loi, du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.
2019, c. 18, a. 207.
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