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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, selon le montant qui y est prévu.
2019, c. 18, a. 206.
En vig.: 2020-10-10
206. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, selon le montant qui y est prévu.
2019, c. 18, a. 206.
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