T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
183. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimum prévue par la loi ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de l’incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.
2019, c. 18, a. 183.