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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximum équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximum lui a été imposée.
2019, c. 18, a. 182.
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