T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
156. Le gouvernement peut prévoir par règlement, pour les territoires qu’il détermine, toute mesure visant à favoriser le déploiement et l’accessibilité des automobiles adaptées aux personnes handicapées.
2019, c. 18, a. 156.
En vig.: 2020-10-10
156. Le gouvernement peut prévoir par règlement, pour les territoires qu’il détermine, toute mesure visant à favoriser le déploiement et l’accessibilité des automobiles adaptées aux personnes handicapées.
2019, c. 18, a. 156.