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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. La Commission et la Société doivent rendre accessible l’une envers l’autre tout renseignement nécessaire afin qu’elles puissent prendre toute décision dans une affaire dont elles sont respectivement saisies en vertu de la présente loi.
2019, c. 18, a. 140.
En vig.: 2020-10-10
140. La Commission et la Société doivent rendre accessible l’une envers l’autre tout renseignement nécessaire afin qu’elles puissent prendre toute décision dans une affaire dont elles sont respectivement saisies en vertu de la présente loi.
2019, c. 18, a. 140.
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