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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 125
Versions de la disposition
125. Lorsque l’autorisation octroyée par la Société à un chauffeur fait l’objet d’une suspension d’une durée supérieure à celle prévue par règlement du gouvernement ou d’une révocation, celui-ci doit retourner le permis délivré en vertu de l’article 18 à la Société.
S’il refuse ou omet de se conformer, la Société peut demander à un agent de la paix de confisquer le permis. Le chauffeur doit alors remettre sur-le-champ ce permis à l’agent de la paix qui lui en fait la demande.
En vig.: 2020-10-10
125. Lorsque l’autorisation octroyée par la Société à un chauffeur fait l’objet d’une suspension d’une durée supérieure à celle prévue par règlement du gouvernement ou d’une révocation, celui-ci doit retourner le permis délivré en vertu de l’article 18 à la Société.
S’il refuse ou omet de se conformer, la Société peut demander à un agent de la paix de confisquer le permis. Le chauffeur doit alors remettre sur-le-champ ce permis à l’agent de la paix qui lui en fait la demande.
