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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
EnglishArticle 116
Versions de la disposition
116. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
En vig.: 2020-10-10
116. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
