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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Tout agent de la paix peut enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi.
Le ministre ou la Commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme enquêteur.
2019, c. 18, a. 108.
En vig.: 2020-10-10
108. Tout agent de la paix peut enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi.
Le ministre ou la Commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme enquêteur.
2019, c. 18, a. 108.
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