Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 70.4
Versions de la disposition
70.4. Quiconque offre en location une automobile avec les services d’une personne pour la conduire sans être titulaire d’un permis de taxi, que le conducteur soit rémunéré ou non, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
