T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
68.1. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.
1997, c. 43, a. 788.