Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les tarifs applicables au transport privé doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé par taximètre, par zone ou par heure et fractions d’heure.
Cependant, les tarifs applicables à un transport privé effectué par le titulaire d’un permis de taxi dans la région pour laquelle le permis est délivré peuvent aussi être fixés de façon à ce que le prix de la course puisse être calculé par odomètre.
1983, c. 46, a. 44; 1987, c. 26, a. 9; 1998, c. 8, a. 13.
44. Les taux et tarifs applicables au transport privé doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé par taximètre, par zone ou par heure et fractions d’heure.
Cependant, les taux et tarifs applicables à un transport privé effectué par le titulaire d’un permis de taxi dans la région pour laquelle le permis est délivré peuvent aussi être fixés de façon à ce que le prix de la course puisse être calculé par odomètre.
1983, c. 46, a. 44; 1987, c. 26, a. 9.
44. Les taux et tarifs applicables au transport privé doivent être fixés de façon à ce que le prix d’une course soit calculé par taximètre, par odomètre, par zone ou par heure.
1983, c. 46, a. 44.
© Gouvernement du Québec