T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
4. Pour effectuer un transport par taxi en qualité de chauffeur, une personne doit être titulaire, en plus du permis de conduire délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2), du permis de chauffeur de taxi.
1983, c. 46, a. 4; 1987, c. 26, a. 1; 1986, c. 91, a. 655.
4. Pour effectuer un transport par taxi en qualité de chauffeur, une personne doit être titulaire, en plus du permis de conduire délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1), du permis de chauffeur de taxi.
1983, c. 46, a. 4; 1987, c. 26, a. 1.
4. Pour effectuer un transport par taxi en qualité de chauffeur, une personne doit être titulaire, en plus du permis de conduire délivré en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1), du permis de chauffeur prescrit par règlement.
1983, c. 46, a. 4.