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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Commission ne peut exercer le pouvoir prévu par les articles 26, 28, 29 ou 30 qu’après avoir notifié par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui avoir accordé un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
1983, c. 46, a. 32; 1997, c. 43, a. 785.
32. La Commission ne peut exercer le pouvoir prévu par les articles 26, 28, 29 ou 30 qu’après avoir donné au contrevenant l’occasion d’être entendu.
1983, c. 46, a. 32.
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